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Communiquer un changement de propriétaire ou locataire

Téléchargez et complétez le formulaire de relevé contradictoire pour ouverture/clôture de compte ci-joint et renvoyez-le à notre Département Clientèle.
La signature des différentes parties est indispensable pour avaliser le document.
Dans quels cas utiliser le formulaire ?


- Je quitte l'immeuble que j'occupais en tant que locataire
- Je suis nouveau locataire
- Je vends ou j’achète un immeuble
- Je suis propriétaire et je loue ma maison à un nouveau locataire
- Je suis propriétaire et mon locataire s’en va
- Je me sépare, je quitte le ou (la) conjoint(e), qui devient titulaire du compteur d'eau
- Je divorce
- En cas de décès de l'occupant

Vos obligations administratives envers la CILE

En cas de vente de l'immeuble raccordé, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de le signaler à la CILE dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié instrumentant la vente.
Lors d'un déménagement (emménagement), le propriétaire et le locataire sortants (entrants), sont tenus de le signaler à la CILE au plus tard quinze jours calendrier précédant le changement en vue de l'établissement des comptes entre parties.
Pour un suivi impeccable de notre courrier, veuillez notifier par écrit à nos services toute modification à apporter à votre nom, adresse ou autres.

Les conséquences liées au non respect de la procédure de relevé contradictoire

Le dossier administratif n'est pas en ordre et de ce fait, risque de ne pas être traité dans les délais.

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