Déclaration de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2024

Le responsable du traitement

Vos données à caractère personnel, également appelées « données personnelles », sont collectées et traitées par la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux ci-après dénommée "la CILE".

Le siège social de la CILE est établi à Rue Canal de l’Ourthe 8, 4031 Angleur (Liège), en Belgique. La CILE est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises belges sous le numéro BE 0202.395.052.

Portée de la déclaration de confidentialité

La CILE attache une grande importance au respect de votre vie privée et protège vos données personnelles en appliquant le Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, également appelé "RGPD". Dans les cas où la loi belge du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, contient des exigences plus strictes, nous agirons conformément à cette législation.

La CILE s'engage à protéger les données (personnelles) de toutes ses parties prenantes avec le plus grand soin possible et à les traiter de manière conforme aux dispositions légales. Cette déclaration de confidentialité contient des informations essentielles sur la manière dont la CILE, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles, à quelles fins et explique vos droits en tant que personne concernée.

Elle est d’application pour tout usager ou client agissant en tant que personne physique et de façon générale pour toute personne entrant en contact avec la CILE. Elle s’applique également lors de visites dans nos bureaux, de visites domiciliaires de nos membres du personnel et de visites sur notre site Web.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel peuvent être définies comme toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Vous pouvez nous fournir vos données personnelles dans le cadre des activités suivantes, aux fins correspondantes et sur la base des motifs indiqués :

Formulaire de contact ou correspondance : En remplissant le formulaire de contact sur le site Web, vous consentez à ce que la CILE traite votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre numéro de compte de contrat ou matricule et votre question ou message. Si vous nous contactez directement (par e-mail, téléphone ou courrier), nous traiterons vos coordonnées et le contenu de cette correspondance. Nous n'utilisons ces informations que pour traiter suffisamment votre question ou votre message. Les appels téléphoniques et appels via vidéo-conférence à notre service clientèle ou un autre de nos services ne sont ni enregistrés ni stockés. De plus, nous pouvons utiliser votre adresse électronique pour envoyer des sondages afin d'améliorer notre service.

Formulaire de candidature : Si vous nous adressez votre candidature, la CILE traite votre nom, votre prénom, votre sexe, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre CV, votre lettre de motivation ainsi que vos diplômes en vue d’évaluer la possibilité d’une relation contractuelle. Le traitement des candidatures et la gestion des entretiens sont basés sur les mesures précontractuelles que la CILE doit mettre en œuvre dans un processus de recrutement. La constitution d’une CV-thèque, la proposition d’autres opportunités ou encore la production de statistiques, études de marchés, etc. sont quant à elles des traitements basés sur l’intérêt légitime de la CILE. Vous pouvez modifier ou annuler votre candidature en ligne à tout moment via votre compte en ligne. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez également consulter notre déclaration de confidentialité relative à nos candidats dans notre espace « Emploi ».

Pour la fourniture de nos services : En vue d’exécuter notre mission de service public relative à la production et à la fourniture d’eau potable, nous soumettre aux dispositions légales auxquelles nous sommes assujettis, et afin de communiquer avec vous à ce sujet notamment au travers de la facturation de nos prestations et à leur récupération ou à la notification d’une modification dans nos services, nous traitons vos données à caractère personnel. A cette fin, nous recueillons vos nom, prénom, état civil, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de registre national et de carte d’identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, numéro de matricule, numéro de compte de contrat, relevé d’index, numéro de compteur et la qualité de propriétaire ou de locataire. Les données à caractère personnel susmentionnées sont traitées dans le but de fournir nos services et de gérer notre relation (client/usager) sur la base de votre contrat de service avec la CILE ou de l’exécution de la mission de service public de la CILE.

Compteurs intelligents : Afin d'améliorer encore ses services et ses missions publiques à l'avenir, la CILE est constamment à la recherche de moyens d'améliorer ses opérations. Le compteur d'eau numérique est l'un des moyens étudiés par la CILE dans ce contexte. La CILE étudiera les compteurs les plus performants et les données qui permettront d'apporter les améliorations nécessaires à son fonctionnement actuel. Ces données comprennent également des données personnelles. Les données personnelles que la CILE utilise dans sa recherche sur les compteurs numériques ne sont pas différentes des données personnelles que vous partagez également avec la CILE aujourd'hui. Ce qui diffère cependant, c'est la fréquence avec laquelle la CILE mettra à jour et stockera un certain nombre de données. Il sera également possible d'obtenir de nouvelles informations à partir de l'analyse de ces données. Les données personnelles suivantes seront utilisées dans le cadre de l'étude : vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de matricule, numéro de compte de contrat, relevé d’index, numéro de compteur, les détails du raccordement technique et de l’environnement du compteur d’eau et les paramètres de configuration du compteur numérique. Les données à caractère personnel susmentionnées sont traitées dans le but d’améliorer et de moderniser nos services.

Sécurité de nos bureaux : Afin d’assurer la sécurité de nos employés, de nos visiteurs et de nos structures, chaque visiteur doit s’enregistrer à l’accueil et fournir son nom, son prénom, le nom de l’organisme représenté (le cas échéant), le nom de la personne visitée au sein de la CILE ainsi que l’heure d’arrivée et de départ. A cette fin, tous nos visiteurs sont également filmés à l’entrée de nos bureaux via un système de vidéo-surveillance. Ces traitements sont basés sur l’intérêt légitime de la CILE.

Évènements : Lorsque vous vous inscrivez à un évènement dont nous sommes partenaires, nous sommes susceptibles de réaliser des photographies afin de capturer l'atmosphère. Des photos peuvent alors être publiées sur nos canaux de médias sociaux pour mettre notre participation à l'événement en valeur. La publication de photos sur les médias sociaux est basée sur notre intérêt légitime à promouvoir notre mission de service public et ce, pour la visibilité en ligne. Si vous ne souhaitez plus qu’une photo ou vidéo dans laquelle vous apparaissez clairement soit rendue publique, vous pouvez le signaler en envoyant un lien ou une référence de la photo ou vidéo à communication@cile.be. Celle-ci sera retirée des publications en ligne dans les meilleurs délais et dans l’observance des contingences technologiques.

Autres relations : Nous recueillons les coordonnées de nos fournisseurs et partenaires actuels ou futurs comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone professionnel, l’adresse électronique professionnelle et l’adresse du lieu de travail, nom de l’organisme représenté (le cas échéant), durée du mandat (date de sortie et date de fin) mais également le numéro de compte bancaire, le numéro de TVA, le CV ainsi que le casier judiciaire et la situation fiscale du fournisseur, du partenaire ou de la personne les représentant. Nous traitons ces renseignements pour conclure nos conventions et pour gérer nos relations ou nos collaborations. Ce traitement est donc basé sur la conclusion et l'exécution de nos contrats et relations commerciales.

Navigation sur notre site Web : Chaque fois que vous visitez notre site Web, nous recueillons des renseignements au moyen de cookies et d'autres technologies pour assurer le fonctionnement optimal de notre site Web. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez également consulter notre déclaration de cookies.

Plugins de médias sociaux : Le site Web de la CILE intègre un plugin YouTube et LinkedIn. Dès que vous accédez à notre site Web, ce plugin social envoie des informations aux plateformes tierces concernant votre appareil, les pages que vous visitez et la manière dont vous utilisez nos services. À moins que vous ne partagiez quelque chose sur votre compte de média social, le plugin est traité indépendamment du fait que vous ayez ou non un compte. Nous recommandons de vous familiariser avec les déclarations de de confidentialité des différents fournisseurs de services tiers dont les plugins peuvent être présents. Ces fournisseurs de services peuvent collecter des données à partir des plugins conformément à leur déclaration de confidentialité respective.

Page Facebook et Instagram : la CILE et Meta sont des responsables de traitement conjoints concernant les données des visiteurs de la page CILE sur le site de Facebook. Vous pouvez obtenir plus d’informations via l’Addendum de Facebook concernant le responsable de traitement des données Statistiques. Nous utilisons la fonction Facebook Insights en relation avec le fonctionnement de la page Facebook afin d'obtenir des données statistiques anonymes sur les utilisateurs, par exemple, concernant les « j’aime » sur notre page Facebook, la visibilité de nos postes et les données démographiques des visiteurs de la page. Nous ne relions pas ces données à d'autres données personnelles que celles que nous décrivons dans cette déclaration de confidentialité. Ce traitement de données est destiné à nous permettre, en tant qu'opérateur de la page Facebook, de recevoir des statistiques compilées par Facebook à partir des visites sur notre page Facebook. L'objectif est de contrôler la visibilité de nos activités. Les statistiques de visiteurs nous sont transmises exclusivement sous forme anonyme. Nous n'avons pas accès aux ensembles de données sous-jacents.

Nous exploitons une page Facebook et Instagram pour nous présenter aux utilisateurs de Meta et aux autres personnes intéressées qui visitent notre page Facebook ou Instagram, et pour communiquer avec eux. Ainsi, si vous nous transmettez des données personnelles via la messagerie Messenger, celles-ci ne sont utilisées que pour répondre à votre question ou pour faire suite à votre demande. Si vous êtes usager ou client de la CILE, vos données peuvent dans ce cas être enregistrées dans notre système informatique. Selon le cas, nous traitons alors vos données personnelles sur base de notre intérêt légitime à communiquer avec les visiteurs de notre page, sur base du contrat que nous avons avec nos clients ou afin de prendre les mesures précontractuelles nécessaires.

La CILE considère vos données personnelles comme confidentielles et s'engage à ne les traiter que d'une manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Vos droits en tant que personne concernée

La personne concernée a à tout moment la possibilité d'exercer ses droits tels que décrits dans le Règlement général sur la protection des données. La personne concernée peut exercer les droits suivants :

Droit d’accès

Vous avez le droit à tout moment d'accéder à vos données personnelles et de demander une copie des données personnelles que la CILE collecte à votre sujet.

Droit de rectification

Vous avez toujours le droit de faire corriger des données personnelles incorrectes ou de faire compléter des données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles des systèmes de la CILE. La demande d'effacement de vos données personnelles ne peut pas toujours être accordée en raison d'obligations contractuelles ou légales. La CILE tiendra compte de ces obligations lorsqu'elle répondra à votre demande.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement est effectué pour des raisons d'intérêt légitime de la CILE ou d'intérêt public. Nous arrêterons le traitement, à moins que nous ne puissions prouver qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement ou pour l'exercice de droits légaux.

Droit de retirer son consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour le traitement de vos données personnelles réalisé par la CILE et pour lequel votre consentement a été requis. Par exemple, vous pouvez toujours demander de retirer une photo ou vidéo en ligne pour laquelle vous aviez donné votre consentement. Toutefois, le retrait de votre consentement ne s'applique pas aux traitements effectués antérieurement par la CILE.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, la personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles. Nous continuerons à stocker vos données, mais nous limiterons leur utilisation. Vous pouvez par exemple soumettre cette demande lorsque vous pensez que vos données personnelles sont inexactes ou que le traitement par la CILE n'est pas justifié. Nous n'avons à faire droit à ces demandes que dans des cas particuliers tels que définis par la loi.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, traitées par la CILE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en envoyant un e-mail à dpo@cile.be. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les délais prescrits par la législation applicable sur la protection des données. Il est possible que nous vous demandions d'abord des renseignements supplémentaires afin de confirmer votre identité et de nous assurer que la demande provient de vous.
Si vous estimez que la CILE porte atteinte à votre vie privée, vous avez à tout moment le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de Protection des Données : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél +32 (0)2 274 48 00, e-mail : contact@apd-gba.be.

Divulgation à des tiers

La CILE s'abstiendra de divulguer ou de vendre les données personnelles à des tiers ainsi que de divulguer publiquement les données personnelles des personnes concernées, sauf dans les cas spécifiques suivants :

Les données personnelles peuvent être partagées entre les différentes branches de la CILE, à vos successeurs légaux et autres sociétés affiliées, dans le cas où ce transfert est nécessaire pour la fourniture de nos produits ou services conformément à l'objectif prédéterminé.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers fournisseurs de services auxquels la CILE a confié certaines activités de traitement. Dans tous les cas, elles se limitent au traitement de vos données personnelles conformément à nos instructions et, si nécessaire, un accord de traitement des données sera conclu afin qu'ils soient tenus de respecter toutes les obligations requises par la législation applicable sur la protection des données.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sous-traitants et des tiers pour l’exécution d’un contrat que nous avons avec eux ou que nous avons avec vous.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des organismes ou des autorités gouvernementales si les lois ou règlements applicables l'exigent.
Les données personnelles peuvent être partagées avec tout autre tiers si vous y consentez préalablement.

En ce qui concerne les transferts internationaux de données personnelles et leur traitement en dehors de l'Espace économique européen (EEE), vos données ne sont transférées à des tiers dans des pays tiers, tels que des fournisseurs de logiciels et des services de cloud ou de mailing, que si la législation applicable sur la protection des données le permet. Nous garantissons des mesures de protection appropriées qui garantissent que vos droits sont également respectés par le destinataire des données en dehors de l'EEE, conformément à un niveau adéquat de protection des données.

Protocoles de communication de données entre entreprises du secteur public fédéral

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, la CILE est amenée à partager des données à caractère personnel concernant ses utilisateurs avec des entreprises du secteur public fédéral. Lorsque c’est le cas, en vertu de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la CILE conclut un protocole pour formaliser cette communication de données.

Pour consulter les protocoles signés par la CILE, veuillez vous référer à notre page dédiée.

Conservation de vos données personnelles

La CILE reconnaît l'importance de la protection des données personnelles. Nous ne conservons pas vos données personnelles pendant une durée excédant celle strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons reçues, ou à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution d'une obligation légale. Les périodes de conservation diffèrent en ce qui concerne le type de traitement et la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées.

Nous conservons les données personnelles collectées sur la base de votre consentement aussi longtemps que votre consentement reste valable.

Nous conservons les renseignements usagers, clients et fournisseurs au sujet des dossiers personnels ou relations contractuelles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour exécuter nos conventions, pour nous conformer à nos obligations légales (comme les obligations comptables et fiscales) et pour résoudre les différends ou faire respecter les conventions. Par conséquent, ces renseignements personnels sont conservés pendant toute la durée de notre relation contractuelle et pendant 10 ans par la suite.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de questions ou de réclamations seront conservées aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour pouvoir répondre et traiter entièrement le contenu de votre e-mail. Par la suite, nous conservons ces dossiers dans nos archives afin de consulter les questions ou les réclamations connexes dans le but d'optimiser nos services.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant une période plus longue s'il existe une raison légale ou réglementaire de le faire, ou pendant une période plus courte si la personne concernée s'oppose au traitement de ses données à caractère personnel et s'il n'existe plus de raison légitime de les conserver.

Nous garantissons de ne donner qu'un accès limité aux données archivées et de supprimer ou de rendre anonyme vos données personnelles si la période de conservation est écoulée.

Sécurité et confidentialité de vos données personnelles

La CILE a pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données personnelles à des tiers et tout autre traitement non autorisé de ces données.

Nous avons tout mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes d'information et des services qui traitent les données personnelles. Ces mesures comprennent des mesures de sécurité physique et opérationnelle, le contrôle d'accès, la sensibilisation et des clauses de confidentialité. Tous nos employés et les tiers que nous engageons sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

La CILE vous informe que notre site Web peut contenir des liens, des hyperliens ou des références à d'autres sites comme YouTube, LinkedIn et Facebook, que la CILE ne contrôle pas et auxquels notre déclaration de confidentialité et notre déclaration de cookies ne s'appliquent pas. Ces sites ne sont pas gérés par la CILE. La CILE n'est dès lors pas responsable du contenu de ces sites auxquels il est fait référence, ni des offres, produits ou services qui y sont mentionnés. Nous vous recommandons donc de lire attentivement la déclaration de confidentialité de chaque site que vous visitez, car elle peut différer de la nôtre.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration de confidentialité est régie, interprétée et mise en œuvre conformément au droit belge, qui s'applique exclusivement en cas de litige. Les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Liège ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente déclaration de confidentialité qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord.

Coordonnées de contact

Si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations au sujet de l'information contenue dans la présente déclaration ou de toute autre question relative au traitement de vos données personnelles par la CILE, veuillez communiquer avec notre Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse dpo@cile.be.

Si vous préférez nous contacter par courrier, vous pouvez le faire à l'adresse suivante :

Rue Canal de l ‘Ourthe 8, 4031 Angleur (Liège), Belgique.

Mise à jour de cette déclaration de confidentialité

Nous pouvons modifier ou mettre à jour la présente déclaration de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements apportés à nos pratiques en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles ou les changements apportés aux lois applicables. Nous le ferons en affichant la version mise à jour sur le site Web de la CILE. Lorsque nous publions des modifications à notre déclaration de confidentialité, nous modifions la date et le numéro de version de la "dernière mise à jour" de notre déclaration de confidentialité. Des changements importants seront signalés sur notre page d'accueil. Néanmoins, nous vous encourageons à lire périodiquement notre déclaration de confidentialité.