Qu’est-ce que le C.V.A. ?

C’est l’une des composantes du prix de l’eau. Le C.V.A. (coût vérité d’assainissement) représente toutes les charges relatives à l’épuration des eaux usées. Il s’agit du coût du service que réalise la SPGE au travers des intercommunales d’épuration, l’AIDE notamment, pour compte des producteurs/distributeurs. Le produit des sommes récoltées permet notamment de financer l’important programme d’investissements en collecteurs et stations d’épuration. Le montant du C.V.A. est identique sur l’ensemble de la Wallonie.

J’ai un dossier auprès de l’étude Bordet. Comment puis-je contacter un gestionnaire pour trouver une solution ?

L’étude est accessible :

  • Au guichet du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au 0800/823.23 ou 04/361.61.30 de 9h à 12h00 et de 14h à 16h00
  • Par fax au 04/367.59.32
  • Via son site web : www.etudebordet.com où vous pouvez vous connecter en ligne à votre dossier personnel
  • Par chat de 8h30 à 16h00 via le site internet de l’étude
Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture ?

Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.

Lorsque ce délai est écoulé, vous recevez un rappel (majoré de frais) vous demandant de bien vouloir régler la facture.

Si malgré tout, la facture n’est pas payée après ce rappel, une lettre de mise en demeure (augmentée de frais supplémentaires) exigeant le paiement de la facture vous est envoyée.

Sans réaction de votre part à cette mise en demeure, et sauf avis contraire dûment communiqué par vos soins, la CILE a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds Social de l’Eau, de transmettre aux C.P.A.S. la liste des usagers (particuliers) en difficulté de paiement.

En cas d’impayé persistant au terme de cette procédure amiable, la CILE procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

La procédure diffère selon le type de consommation :

  • pour les consommations domestiques (particuliers), la CILE se réserve le droit de demander le placement d’un limiteur de débit visant à réduire le débit d’eau du client à +/- 85 litres par heure jusqu’à apurement total de la facture. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif peut empêcher le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
    N.B. : Une lettre de dernier avertissement vous sera transmise préalablement.
  • pour les consommations non domestiques (usage commercial, industriel,…), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture. Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Après toutes ces démarches, si la facture n’est toujours pas payée, elle fera l’objet d’un recouvrement externe pouvant aboutir, le cas échéant, à une poursuite par la voie judiciaire.

Depuis le 1er septembre 2023, une loi impose dans certains cas la gratuité pour le 1er rappel de facture. La CILE est-elle concernée ?

La loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vise à éviter des situations jugées abusives où un premier rappel était envoyé moins de 15 jours après l’émission de la facture, avec des frais administratifs élevés. 

Cette nouvelle législation impose désormais que le premier rappel soit gratuit et stipule que le deuxième rappel ne peut être émis qu’au minimum 14 jours après le premier envoi, avec des frais administratifs qui ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros.

Cette loi ne s’applique que là où aucune règle n’existait auparavant. Il ne concerne donc pas les factures d’eau qui suivent depuis longtemps les contraintes dictées par la législation régionale, plus connue sous le nom de « Code de l’eau ».

Conformément à la réglementation applicable, le premier rappel pour la facture d’eau est payant, mais il n’intervient qu’après un mois, avec des frais administratifs limités depuis le 1er janvier 2024 à 6,04 €.
 

Puis-je bénéficier d’un tarif social (BIM/VIPO, ...) ou préférentiel ?

Non, la CILE applique un même tarif unique pour l’ensemble de ses clients. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Néanmoins, nous vous informons de l’existence du Fonds Social de l'Eau destiné à venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières pour honorer leur facture d’eau.

Existe-t-il une intervention financière si je possède un système d'épuration individuelle ?

Faisant suite à la réforme de la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) décidée par la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2022, les usagers disposant d’une station d’épuration individuelle ne bénéficieront plus d’exonération du C.V.A. En contrepartie du paiement du C.V.A., et pour autant que l’installation ait été entretenue annuellement, ces usagers bénéficieront d’une série d’avantages : 

  • Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle ;
  • Entretien ;
  • Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers ;
  • Vidange : prise en charge financière de la SPGE via l’ A.I.D.E. ;
  • Suivi et contrôle : intervention technique de l’A.I.D.E.

Retrouvez ici toutes les explications quant au fonctionnement. 

Suis-je obligé de payer des factures d’acompte ?

Oui. Les acomptes payés sur base de ces factures intermédiaires seront déduits du montant total de la facture de votre consommation annuelle (la facture dite de régularisation annuelle).

Qu’est-ce que le Fonds Social de l’Eau ?

C’est l’une des composantes du prix de l’eau. Cette contribution sert à financer le Fonds Social de l’Eau qui permet aux consommateurs en difficultés de paiement pour les factures d’eau de demander une intervention financière auprès du C.P.A.S.

Il appartient au C.P.A.S. de votre commune de décider de l’octroi ou non d’une aide en votre faveur par le biais de ce fonds.

Qu’est-ce que le coût vérité de distribution (C.V.D.) ?

C’est l’une des composantes du prix de l’eau. Le C.V.D. (coût vérité de distribution) inclut toutes les charges relatives à la production et la distribution du m³ d’eau alimentaire, comme les achats d’eau, les frais de captage, pompage, refoulement, adduction, traitement, maintenance du réseau, l’entretien des raccordements, les charges d’amortissement, etc.

Le C.V.D. inclut également la redevance pour la protection des captages et est identique pour l’ensemble des clients de la CILE.

Qu’est-ce que la redevance du compteur ? Faut-il la payer si je ne consomme pas d’eau ?

Cette redevance est facturée pour chaque compteur - peu importe votre consommation d’eau - et ce même en cas d’une consommation nulle. Il s’agit de payer votre « abonnement » au réseau public de distribution d’eau.

Cette redevance représente la couverture d’une partie du montant des frais exposés par la CILE à la maintenance et à la gestion des raccordements, tant technique qu’administrative.

Si l’immeuble raccordé à la distribution publique est inhabité, la redevance annuelle sera à charge du propriétaire de cet immeuble.

Ce montant comprend une redevance pour la distribution et une pour l’assainissement.

Il s’agit donc d’un poste fixe repris sur toute facture d’eau et dont le résultat est obtenu suivant la formule : (20 m³ x C.V.D.) + (30 m³ x C.V.A.).

La redevance est facturée en 365ème. Si votre facture porte sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 365 jours, la redevance est adaptée à la durée de cette période.

Seule la mise hors service du compteur vous évitera toute facturation. Pour cette intervention, ainsi que pour l’éventuel rétablissement des fournitures par la suite, il sera réclamé des frais de procédure établis sur base d’un devis.

Puis-je recevoir ma facture par voie électronique ?

Oui, vous pouvez recevoir vos factures et avis de relevé d'index par e-mail (PDF). Pour activer la digitalisation, il suffit de vous connecter à votre espace client MyCILE et de suivre les instructions dans la section "E-facture".

 

Puis-je obtenir des factures d’acompte tous les mois au lieu de tous les trois mois ?

Non. Actuellement, il n’est pas possible d’émettre des factures d’acompte mensuel.

Toutefois, pour gérer au mieux votre budget, vous pouvez souscrire auprès de votre banque un ordre permanent mensuel. Le montant ainsi payé chaque mois viendra en déduction de toute facture qui vous sera transmise par notre société. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du montant de la facture d'acompte trimestriel, sous peine de ne pas l’honorer. Ce procédé ne déroge toutefois pas au principe que les factures doivent être réglées intégralement à l’échéance.

Pour concrétiser votre demande, vous pouvez nous adresser une demande via le formulaire de contact en indiquant bien votre n° de compte de contrat. Nous vous informerons alors du type de communication à reprendre sur le bulletin de virement par l’envoi d’un courrier.