Facturation

Oui, vous pouvez recevoir vos factures et avis de relevé d'index par e-mail (PDF). Pour activer la digitalisation, il suffit de vous connecter à votre espace client MyCILE et de suivre les instructions dans la section "E-facture".

Non. Actuellement, il n’est pas possible d’émettre des factures d’acompte mensuel.

Toutefois, pour gérer au mieux votre budget, vous pouvez souscrire auprès de votre banque un ordre permanent mensuel. Le montant ainsi payé chaque mois viendra en déduction de toute facture qui vous sera transmise par notre société. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du montant de la facture d'acompte trimestriel, sous peine de ne pas l’honorer. Ce procédé ne déroge toutefois pas au principe que les factures doivent être réglées intégralement à l’échéance.

Pour concrétiser votre demande, vous pouvez nous adresser une demande via le formulaire de contact en indiquant bien votre n° de compte de contrat. Nous vous informerons alors du type de communication à reprendre sur le bulletin de virement par l’envoi d’un courrier.

Cette redevance est facturée pour chaque compteur - peu importe votre consommation d’eau - et ce même en cas d’une consommation nulle. Il s’agit de payer votre « abonnement » au réseau public de distribution d’eau.

Cette redevance représente la couverture d’une partie du montant des frais exposés par la CILE à la maintenance et à la gestion des raccordements, tant technique qu’administrative.

Si l’immeuble raccordé à la distribution publique est inhabité, la redevance annuelle sera à charge du propriétaire de cet immeuble.

Ce montant comprend une redevance pour la distribution et une pour l’assainissement.

Il s’agit donc d’un poste fixe repris sur toute facture d’eau et dont le résultat est obtenu suivant la formule : (20 m³ x C.V.D.) + (30 m³ x C.V.A.).

La redevance est facturée en 365ème. Si votre facture porte sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 365 jours, la redevance est adaptée à la durée de cette période.

Seule la mise hors service du compteur vous évitera toute facturation. Pour cette intervention, ainsi que pour l’éventuel rétablissement des fournitures par la suite, il sera réclamé des frais de procédure établis sur base d’un devis.

Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.

Lorsque ce délai est écoulé, vous recevez un rappel (majoré de frais) vous demandant de bien vouloir régler la facture.

Si malgré tout, la facture n’est pas payée après ce rappel, une lettre de mise en demeure (augmentée de frais supplémentaires) exigeant le paiement de la facture vous est envoyée.

Sans réaction de votre part à cette mise en demeure, et sauf avis contraire dûment communiqué par vos soins, la CILE a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds Social de l’Eau, de transmettre aux C.P.A.S. la liste des usagers (particuliers) en difficulté de paiement.

En cas d’impayé persistant au terme de cette procédure amiable, la CILE procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

La procédure diffère selon le type de consommation :

• pour les consommations domestiques (particuliers), la CILE se réserve le droit de demander le placement d’un limiteur de débit visant à réduire le débit d’eau du client à +/- 85 litres par heure jusqu’à apurement total de la facture. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif peut empêcher le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
  N.B. : Une lettre de dernier avertissement vous sera transmise préalablement.
• pour les consommations non domestiques (usage commercial, industriel,…), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture. Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Après toutes ces démarches, si la facture n’est toujours pas payée, elle fera l’objet d’un recouvrement externe pouvant aboutir, le cas échéant, à une poursuite par la voie judiciaire.

La loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vise à éviter des situations jugées abusives où un premier rappel était envoyé moins de 15 jours après l’émission de la facture, avec des frais administratifs élevés. 

Cette nouvelle législation impose désormais que le premier rappel soit gratuit et stipule que le deuxième rappel ne peut être émis qu’au minimum 14 jours après le premier envoi, avec des frais administratifs qui ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros.

Cette loi ne s’applique que là où aucune règle n’existait auparavant. Il ne concerne donc pas les factures d’eau qui suivent depuis longtemps les contraintes dictées par la législation régionale, plus connue sous le nom de « Code de l’eau ».

Conformément à la réglementation applicable, le premier rappel pour la facture d’eau est payant, mais il n’intervient qu’après un mois, avec des frais administratifs limités depuis le 1er janvier 2024 à 6,04 €.
 

Non, la CILE applique un même tarif unique pour l’ensemble de ses clients. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Néanmoins, nous vous informons de l’existence du Fonds Social de l'Eau destiné à venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières pour honorer leur facture d’eau.