Depuis le 1er septembre 2023, une loi impose dans certains cas la gratuité pour le 1er rappel de facture. La CILE est-elle concernée ?

La loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vise à éviter des situations jugées abusives où un premier rappel était envoyé moins de 15 jours après l’émission de la facture, avec des frais administratifs élevés. 

Cette nouvelle législation impose désormais que le premier rappel soit gratuit et stipule que le deuxième rappel ne peut être émis qu’au minimum 14 jours après le premier envoi, avec des frais administratifs qui ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros.

Cette loi ne s’applique que là où aucune règle n’existait auparavant. Il ne concerne donc pas les factures d’eau qui suivent depuis longtemps les contraintes dictées par la législation régionale, plus connue sous le nom de « Code de l’eau ».

Conformément à la réglementation applicable, le premier rappel pour la facture d’eau est payant, mais il n’intervient qu’après un mois, avec des frais administratifs limités depuis le 1er janvier 2024 à 6,04 €.