CertIBEau | CILE

Légalement

A partir du 1er juin 2021, les nouvelles constructions et certaines rénovations doivent disposer d'une Certification des Immeubles Bâtis pour la sécurité de l'Eau, dénommée CertIBEau, portant sur les installations intérieures d'eau et d'assainissement. Cette certification a pour but d'informer et de vérifier les installations en matière d'eau respectant les principes du Code de l'Eau et les prescriptions techniques agrées par le distributeur d’eau.

En vue de vous préparer au mieux à l’obtention de cette certification et de vous éviter bien des désagréments, nous vous invitons à consulter le site, élaboré par la SPGE, entièrement dédié à cette dernière www.certibeau.be.

Nous vous conseillons tout particulièrement de vous référer aux fiches techniques disponibles sous les fiches "candidats bâtisseurs" & "professionnel du bâtiment".

Enfin, les dispositifs de protection qui sont réalisés conformément au « Règlement technique concernant les installations intérieures » élaboré par BELGAQUA sont agrées par la CILE (et mis à jour annuellement par la Fédération Belge du Secteur de l’Eau, ce répertoire est téléchargeable gratuitement sur le site www.belgaqua.be).

Dans la pratique, lorsque vous demandez votre nouveau raccordement à l’eau, 2 choix s’offrent à vous au moment de la réalisation :

1. Soit la CILE pose, sur votre installation privée de distribution, juste après le compteur, un kit de sécurité (vanne avec clapet anti-retour et purgeur), conforme aux normes Belgaqua.

Cette option vous permet d’avoir votre raccordement mis en service provisoirement le jour de sa pose.

Il sera en effet bridé au niveau de notre vanne avant compteur, à environ 150 L/h (pour les immeubles type unifamiliaux) en attendant la certification de votre installation. C’est le certificateur qui descellera la vanne et délivrera complètement l’alimentation en eau de votre raccordement.

2. Soit la CILE ne pose pas ce kit de sécurité. Dans ce cas de figure, vous optez pour l’achat et la pose de la vanne et du clapet anti-retour par vos propres moyens. Nous attirons votre attention sur le fait que ces pièces devront être conformes aux normes Belgaqua. Un supplément vous sera comptabilisé pour le déplacement d’un de nos agents afin de mettre en service provisoirement votre raccordement.

L’alimentation en eau de votre raccordement sera également bridée à environ 150 L/h (pour les immeubles type unifamiliaux) tant que votre installation n’aura pas été certifiée par un certificateur.

Il est strictement interdit d’apporter des modifications sur la partie du raccordement relevant de la CILE ou de rompre un scellé. En cas de constat d’un pareil délit, ce sera considéré comme une fraude et sanctionné en conséquence.